Cassandra ROTILY,
Doctorante en Droit public, Université de Haute-Alsace,
Membre du CERDACC (EA 3992)
De nouveaux points d’attention concernant les drones sont à mettre en exergue. Ces nouveautés concernant la publication de deux décrets, l’un relatif à l’obligation d’emport de dispositifs de signalement électronique ou numérique et de signalement lumineux et l’autre relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils.
I. Obligation d’emport de dispositifs de signalement électronique et lumineux
Le décret portant sur l’obligation d’emport de dispositifs de signalement électronique ou numérique et de dispositifs de signalement lumineux par les aéronefs sans personne à bord, obligation introduite par la loi « drones » de 2016, a été publié au journal officiel le 1er novembre 2019 [1]. (A LIRE ICI)
- Devront émettre un signalement électronique, à compter du 1er mai 2020, les drones dont la masse est supérieure à 800 grammes. Toutefois concernant les aéronefs sans pilote qui seront enregistrés avant le 30 avril 2020, un délai supplémentaire de six mois (1er novembre 2020) pour être en conformité s’applique.
- Devront émettre un signalement lumineux, les aéronefs volant de nuit et les échéances d’application sont identiques à celles du signalement électronique.
Sont exemptés de ces obligations, les drones utilisés dans un cadre de loisir, par un télépilote membre d’une association affiliée à la Fédération française d’aéromodélisme (FFAM) ou agréée par le ministère en charge des sports, sur certains sites d’aéromodélisme localisés. La liste de ces sites sera publiée prochainement par arrêté interministériel. Sont également exemptés de ces obligations les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l’eau.
Les caractéristiques techniques de ces signalements seront prochainement précisées dans un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé des communications électroniques.
En cas de manquement à ces obligations, le contrevenant est passible d’une contravention de quatrième classe, d’un montant maximum de 750 euros. Les contraventions ne sont pas assorties de peines de prison, mais des peines complémentaires de type privatives comme la confiscation de matériel.
II. Contraventions applicables en cas de manquements aux obligations d’enregistrement des drones et de formation des télépilotes
Les articles L.6111-1 et L.6214-2 du Code des transports fixent plusieurs obligations de sécurité pour l’usage des drones dont la masse est supérieure ou égale à 800 grammes (seuil fixé par les articles D.124-1 et D.136-7 du Code de l’aviation civile) dont :
- l’enregistrement du drone par voie électronique (dans des conditions fixées par les articles 124-1 à R.124-5et D.124-1 à D.124-2 du Code de l’aviation civile)
- le suivi d’une formation par le télépilote (eu égard aux conditions fixées par les articles D.136-1 à D.136-11 du Code de l’aviation civile).
Le décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord, publié au journal officiel du 30 novembre [2], fixe désormais les contraventions applicables en cas de manquements aux obligations préalablement citées (A LIRE ICI).
[1] Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l’application de l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques, JORF n°0255 du 1er novembre 2019.
[2] Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord, JORF n°0278 du 30 novembre 2019.
