Nathalie Arbousset
Ingénieur d’études au CERDACC
- Les éoliennes ont bien des effets sur la santé
En 2008, six éoliennes ont été installées à Fontrieu sur un terrain communal dans le parc naturel du Haut Languedoc, dans le Tarn. Un couple de Belges, Christel et Luc Fockaert vit à 700 m de la première éolienne. Ils se sont tout de suite plaints du bruit et des lumières blanches qui, en 2015, ont été remplacées par un éclairage moins violent.
La cour d’appel de Toulouse (3ème chab., 8 juillet 2021) a reconnu dans un arrêt que la présence de ces éoliennes présentait un trouble anormal du voisinage et avait des conséquences sur la santé.
En effet, selon l’expert, les troubles (nausées, oppressions thoraciques et abdominales, oppressions au niveau des oreilles, troubles du sommeil, syndrome dépressif…) dont souffrait ce couple sont dus à la présence des éoliennes non loin de chez eux. Cet arrêt reconnaît donc la réalité d’un « syndrome des éoliennes » entraînant une altération de l’état de santé. Le syndrome des éoliennes est débattu par les experts médicaux (Rapport-sur-les-éoliennes-M-Tran-ba-huy-3-mai-2017 et le rapport de l’ANSES sur les éoliennes ).
L’exploitant a de plus été condamné à indemniser des riverains par les exploitants à la fois pour la perte de valeur de leur bien mais aussi pour réparer un « préjudice moral » et les « souffrances endurées ».
- Stocamine
Un amendement intégré au projet de loi de finances pour 2022 par le gouvernement autorise le stockage de déchets dangereux dans les anciennes mines de potasse alsacienne « pour une durée illimitée » (A LIRE ICI ).
La cour administrative d’appel de Nancy a annulé le15 octobre, l’arrêté préfectoral qui autorisait l’enfouissement « pour une durée illimitée » de déchets dangereux sur le site de Stocamine eu égard au fait que la société des Mines de potasse d’Alsace (MDPA), maison mère de Stocamine, ne justifie pas « de capacités financières la mettant à même de mener à bien l’exploitation illimitée » du site, ou d’assumer « l’ensemble des exigences » que représente cette mission.
En conséquence l’amendement autorise le ministre de l’Économie à accorder la garantie de l’État aux MDPA pour mener les travaux de confinement surtout, leur enfouissement définitif.
- Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
Un arrêté du 13 octobre 2021 dressent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les séismes, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les vents cycloniques.
Ces listes figurent en annexe 1 de chaque arrêté. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe 2, pour le risque et aux périodes indiqués.
Source n° INTE2130680A, 13 oct. 2021 : JO 5 nov. 2021
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles – N° 4605
Proposition de loi déposée en 2020 et modifiée par le Sénat, visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles (A LIRE ICI)
Le dossier législatif ICI
- Newsletter de l’Observatoire SMACL
- Lettre d’information France victimes octobre 2021
- Lettre d’information France victimes novembre 2021
