Claude Lienhard
Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,
Professeur Émérite à l’Université Haute-Alsace,
Directeur honoraire du CERDACC
et
Catherine Szwarc
Avocate spécialisée en droit du dommage corporel
I – Droit du dommage corporel
1. Perte de gains professionnels : une utile précision
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 octobre 2021, 19-24.456, Publié au bulletin A LIRE ICI
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
3. Mme [Q] fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande d’indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels, alors « que les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes de revenus éprouvés par la victime jusqu’au jour de sa consolidation ; que la rente accident du travail constitue l’assiette du recours du tiers payeur et n’a pas à être incluse dans les revenus perçus par la victime, sauf à prendre le versement de cette rente en compte deux fois, une première fois dans l’assiette des pertes de gains professionnels actuels et une seconde fois dans l’assiette des tiers payeurs ; que la rente accident du travail concourt à l’indemnisation de la perte des gains professionnels futurs, de l’incidence professionnelle et, le cas échéant, du déficit fonctionnel permanent et s’impute sur ceux-ci ; qu’en imputant les arrérages de rente accident du travail sur les pertes de gains professionnels actuels de Mme [Q], quand les arrérages de rente accident du travail ne pouvaient être imputés que sur les pertes de gains professionnels futurs, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble du principe de la réparation intégrale du préjudice. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
4. Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste.
5. Il se déduit des deux derniers que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent.
6. Pour rejeter la demande de Mme [Q] au titre des pertes de gains professionnels actuels, l’arrêt, après avoir relevé que le Fgti soutient notamment qu’aucune perte de salaire n’est démontrée puisque la victime a commencé à percevoir, à compter du 24 novembre 2012, une rente accident du travail, qu’il convient de prendre en compte au titre des revenus perçus, relève que les parties sont en litige sur la prise en compte ou non de la rente accident du travail perçue par Mme [Q].
7. L’arrêt retient que Mme [Q] soutient à tort que cette rente ne peut pas s’imputer sur la perte de gains professionnels actuels, mais seulement sur la perte de gains professionnels futurs, dès lors que l’application du principe de la réparation intégrale interdit à la victime de cumuler les prestations servies avec les indemnités mises à la charge du responsable du dommage. Il en conclut que c’est le décompte effectué par le Fgti qui doit être retenu.
8. En statuant ainsi, alors que la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, quand bien même son versement aurait commencé avant la date de consolidation retenue par le juge, ne pouvait être imputée sur ce poste de préjudice patrimonial temporaire, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés.
2. Tierce personne : pas de limitation aux besoins vitaux
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2021, 19-10.058, Inédit
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3.M. [L] fait grief à l’arrêt de limiter à une certaine somme l’indemnisation du poste de préjudice corporel au titre de l’assistance tierce personne avant consolidation, alors « qu’il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que le rapport d’expertise médicale établi par M. [X] le 11 septembre 2008 relève que M. [L], hospitalisé à la Fondation Hopale de Berck depuis le 4 août 2008, a bénéficié, le 30 août 2008, d’une « 1ère permission de Week-end en VSL chez ses parents » qui s’est passée « sans souci » et que parmi ses doléances, il déclare « au plan de l’autonomie, en permission de week-end chez ses parents (?) » ; que le rapport d’expertise médicale en date du 30 mai 2012 fait également état de cette première permission de weekend dont a bénéficié M. [L] au cours de son hospitalisation à la fondation Hopale de Berck le 30 août 2008 ; qu’en retenant toutefois, pour exclure toute indemnisation du besoin d’assistance par une tierce personne de M. [L] au cours des fins de semaine passées à domiciles pendant la période d’indemnisation, où sa gêne a été qualifiée de totale par les experts, qu’elles ne sont pas établies, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis des rapports d’expertise médicale en date des 11 septembre 2008 et 30 mai 2012 et a violé l’interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ».
Réponse de la Cour
Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis :
4.Pour réduire le montant accordé à M. [L] au titre du préjudice d’assistance par tierce personne avant consolidation, l’arrêt retient que les fins de semaine passées à domicile pendant la période d’hospitalisation ne sont pas établies.
5.En statuant ainsi, alors qu’il était écrit dans les rapports d’expertise médicale établis le 11 septembre 2008 et le 30 mai 2012, que M. [L] avait bénéficié le 30 août 2008 d’une « première permission de week-end en VSL chez ses parents », les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de ces documents.
II – Droit des victime
1. Explosion de la rue de Trévise
La Ville de Paris a fait savoir que deux personnalités – « un magistrat » et « un militaire à la retraite » » -sont désormais chargées de jouer le rôle de tiers de confiance auprès des victimes et devront répartir, au cas par cas, les 20 millions d’euros dont est doté le fonds d’indemnisation. Une avancée à saluer bien que tardive. On aurait pu épargner bien des tourments qui se traduisent en dommages psychiques aux victimes. L’attitude rétive de la Ville de Paris interpelle A LIRE ICI).
2. Avocats et indemnisation des victimes d’attentats : faire preuve d’inventivité
Tel est le message et la recommandation du Congrès de la Fédération des Barreaux d’Europe (A LIRE ICI).
3. Lettre ouverte au Président de la République sur l’exclusion de toute indemnisation des proches des victimes survivantes aux attentats
A la suite de décisions de justice rendues à l’initiative du Fonds de Garantie qui soulèvent la question de l’irrecevabilité des demandes en indemnisation des proches des victimes survivantes aux attentats, l’ANADAVI (https://www.anadavi.com/dotclear/index.php), la FENVAC (https://www.fenvac.org/), l’AFVT (https://www.afvt.org/ ), les associations 13onze15 (http://13onze15.org/) et Promenade des Anges
(https://www.promenadedesanges.org/fr/) ont, dans une démarche exceptionnelle, adressé une lettre ouverte au Président de la République : (https://www.anadavi.com/dotclear/index.php/post/2021/10/26/Lettre-Ouverte-Exclusions-Proches).
Nous nous associons pleinement à cette démarche tant l’injustice est flagrante !
III – Victimologie
1. Les émotions du dérèglement climatique
Cet ouvrage écrit par deux psychiatres décrit les impacts sur la santé mentale de la dégradation de notre environnement. Un éclairage bienvenu et prémonitoire.
2. Taux d’élucidation
Plus de policiers mais moins d’enquêtes résolues.
Malgré la hausse de la masse salariale dans la police nationale, le taux d’élucidation des enquêtes s’est « détérioré » depuis plusieurs années et le nombre d’agents sur le terrain n’a pas augmenté selon une note publiée jeudi 18 novembre par la Cour des Comptes. Pas de quoi rassurer les victimes (A LIRE ICI).
3. Les enseignements de la réparation mémorielle
Le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français mérite une attention particulière (A LIRE ICI).
Tout ce qui touche à la notion et au concept de réparation mérite examen et attention particulière notamment à ce stade.
L’avis du Conseil d’État A LIRE ICI.
L’étude d’impact du projet de loi A LIRE ICI
IV – Chronique du Vendredi-13
Cette chronique n’a pas vocation à être exhaustive. Elle est une contribution subjective, un regard décalé. Tous les grands médias couvrent largement au quotidien et au long cours ce procès de la barbarie et de l’effroi.
Impressions d’audiences.
Numéro 4 (présentation Semaine 4/5/6/7/8)
#attentats #Bataclan #attentats13novembre #V13 #SDF #Terrasses
Les dossiers peuplent mes samedis et dimanches montpelliérains. Heureusement, il pleut. Paris sera triste. Je me prépare à des charges émotionnelles continues.
Certaine parties civiles veulent déposer anonymement. Un débat juridique s’anime. Procédure pénale contre organisation d’un procès hors norme. Droits de la défense contre bientraitance des victimes. Seul le commissaire de la BAC, partie civile, bénéficie d’une exception. La réponse est « Non! » pour les autres. Dura lex. Décision du président adoucie malgré tout : leurs noms et prénoms suffiront. Les victimes pourront demander cette faveur aux médias. La presse acceptera-t-elle de faire fi de sa liberté? Enfin, le président le rappelle, les victimes peuvent ne pas déposer. Certaines renonceront. Il faut un aménagement légal. Un pas vers un droit à l’oubli. Le droit d’arrêter un jour, d’endosser ce statut de victime. Le droit d’être.
Cinq semaines pour les parties civiles. Quinze pour cent d’entre elles auront la force, ou l’envie de s’exprimer. Relativement peu pour les litres de sang versés, les milliers de vies brisées, au regard de la place des victimes dans un procès d’assises « traditionnel ». Rescapés, survivants, souvent sur leurs jambes, parfois avec cannes ou en fauteuil. Dans un ordre défini par le président, les victimes traversent la salle et déposent leur lourd fardeau. Elles avancent sous nos regards, et ceux des accusés. Certains, par moments, endormis. Elles sont dignes, courageuses, respectueuses, apprêtées. Participer à l’oeuvre de justice. Dire leur innocence. Clôturer ce drame. Mais surtout parler pour les voix qui se sont tues.
Même cassées, elles restent debout devant les robes rouges et noires. Elles plantent leurs yeux dans ceux de la cour, s’arriment à la barre et vident six ans de souffrance et de peurs. Tout dire. S’aider d’un papier sur le pupitre. La voix change. La gorge se serre. Les propos ralentissent. Des sursauts. Des saccades. Des silences s’intercalent. L’émotion contenue. Les efforts contre les larmes. Des traits de respiration à peine audibles, émaillés d’« Excusez-moi! » suscitant des « Prenez votre temps! ». Le combat intérieur est sonore. Les victimes luttent. Parler, parler et …s’effondrer après. Bouleversant. J’ai relu chaque procès-verbal. Mais c’est en écoutant chaque victime, que les contours des actes commis se dessinent avec précision dans tous leurs aspects.
La solidarité, l’empathie, la compréhension et la bienveillance raisonnent dans chaque parole. Mais aussi une grande culpabilité. Être en vie quand d’autres sont morts. Être moins atteint. Honte de souffrir sans raison visible, et pourtant souffrir tellement. La culpabilité traine son ombre : la légitimité. Sont-elles légitimes? Et finalement, sont-elles de vraies victimes? Questionnements, doutes, mal être conjugué à l’agressivité, l’hypervigilence, la fatigue, et la perte de concentration, de mémoire, de sommeil, d’envie. Effets de la morsure de la mort en visite dans les profondeurs de l’être.
Sur ce terrain défoncé, le Fonds de garantie a pris confortablement position. Pour beaucoup, loin de la réparation attendue, il est le prolongement d’un malheur sans fin. Avocats, nous en connaissons les méandres et les travers. Beaucoup dénoncent les experts maltraitants. Les mises en doute de leur parole, la minimisation systématique de leur préjudice, la recherche assidue d’un état antérieur. Les « experts » du Fond de Garantie seraient bien inspirés d’assister à l’audience. L’écoute attentive des enquêteurs et des victimes replacerait chacun au bon endroit. Ces experts, certes choisis et rémunérés par le débiteur indemnitaire, doivent garder indépendance et impartialité. Mission impossible? Les victimes les décrivent froids, parfois moqueurs (« ah vous voulez un rendez-vous avant midi? Alors midi moins une ! C’est bien avant midi! »), irrespectueux (« l’expert m’a convoqué le 13 novembre 2017 dans un cabinet a côté du Bataclan, où mon fils a été assassiné ») et suspicieux. Un flot de griefs ralenti par le rappel du président sur le but de ce procès. Mais les victimes l’ont compris. C’est leur moment. Aujourd’hui, leur parole compte. Chaque mot est écouté et raisonne. La critique du FGTI continue au fil des dépositions parfois introduites par « Je sais que ce n’est pas le lieu mais je veux quand même en dire deux mots ». Pour les victimes, les séquelles engendrées par les attentats englobent les dommages subis à l’occasion du parcours indemnitaire et les préjudices générés par la gestion du Fond de Garantie. Je suis satisfaite de ce moment de transparence. Les juges doivent l’entendre. Ouvrir l’intimité du cabinet de l’expert. Alors qu’on essaie d’en exclure les avocats lors de l’examen des victimes sous prétexte de secret médical! Un de mes combats réguliers avec certains. Ce retour d’expérience collectif servira à faire bouger les lignes. C’est sûr. La bienveillance et la bien traitance doivent être le fil rouge de l’action du fonds de garantie. Soyons clair, l’État doit garantir la sécurité! À défaut, la réparation doit être assurée. Pour certains, ce n’est ni l’un, ni l’autre. Deux injustices.
Chaque partie civile pose son histoire, son vécu unique d’une même scène. A travers les yeux et le corps de chacun, son passé, sa sensibilité, son expression, nous faisons à tue-tête ce même voyage en enfer. Nous voyons les terroristes, nous entendons les explosions et les coups de feu, nous vivons la sidération. Avec les mots colorés et tranchants des cœurs en peine, on touche l’horreur en multidimensions : images, odeurs, sensations, intuitions, ressentis, pensées, émotions, sentiments, cris, larmes, actions. Le temps dilaté, les frustrations de l’attente des forces de l’ordre et des secours. Le désespoir de voir son portable enlevé par les policiers et de ne pouvoir joindre ses proches. Et pour les parents, les conjoints, les enfants, chercher partout un signe. Les appels sans fin de ce numéro vert qui jamais ne répond. La ronde des hôpitaux, l’attente à l’école militaire, les espoirs vaincus à l’institut médico-légal.
L’envie pour beaucoup de parler aux accusés, de répondre à Salah Abdeslam. Il a parlé : « Je suis combattant de l’EI », « Ce sont mes frères (les terroristes décédés) », « Ce n’est pas personnel », « Nous voulons le dialogue». Des victimes répondent : « Je n’ai pas de haine , « Je souhaite un procès équitable », « Je suis prêt à pardonner », « Vous n’êtes pas un combattant, un combattant ne se bat pas contre des personnes désarmées, par surprise, dans le dos», « Ce n’est peut-être pas personnel mais vous nous avez fait du mal. Vous dites viser les mécréants». Et le verbe crée un pont entre les accusés et les victimes. Un pont aux fondations humaines composé de tous les sentiments remplissant la gamme. Et parfois, les notes hautes de la clé de fa se retrouvent au bas de la clé de sol puis se rencontrent. L’humanité.
Souvent revient cette phrase: « Ils n’ont pas gagné ». Est-ce que les criminels sont dans un combat, ou une guerre où il y aurait des vainqueurs et des vaincus? Avec une solution dans un traité de paix avec des concessions réciproques? Ce n’est pas mon point de vue. Il n’y a pas de guerre. Il n’y a ni vainqueur, ni vaincu. Des crimes ont été commis avec des auteurs et des victimes. Toutes sacrifiées au nom d’un fanatisme religieux, et au service d’une vengeance haineuse. Et en réponse, il y a la Loi. Six ans d’enquête et d’instruction pour décortiquer l’organisation. Quatorze accusés sont au procès. D’autres sont morts ou absents.
Ces milliers de victimes doivent se réparer. La haine et la colère sont des sentiments humains. Mais ils empêchent le deuil, le deuil de l’autre, le deuil de soi. La haine est le siège dans lequel les terroristes s’installent dans le cerveau des victimes, colonisent leur vie et chacun de leur geste. Certaines sont polluées par ce poison, d’autres ont fait ce dur travail de résilience et sont libérées, par moment.
