Claude Lienhard,
Avocat spécialisé en droit du dommage corporel,
Professeur Émérite à l’Université de Haute-Alsace,
Directeur honoraire du CERDACC
et
Catherine SZWARC,
Avocate spécialisée en droit du dommage corporel
I – Droit du dommage corporel :
1. Bienvenue à l’ANADOC :
Au pays des sigles et des appellations, l’ANADOC a désormais vocation en matière de dommage corporel à être identifiée et reconnue.
L’ Antenne Nationale de Documentation sur le Dommage Corporel est née en ligne le 6 janvier 2020.
L’ ANADOC est une base de données dédiée à la pratique de l’expertise du dommage corporel.
Son ADN est son indépendance sans lien aucun avec les organismes indemnisateurs que sont les compagnies d’assurance et les Fonds de Garantie.
Les contributeurs scientifiques sont des médecins et des avocats praticiens confirmés du droit des victimes et de la réparation du dommage corporel.
Ce site d’information et de documentation a vocation à être concret, pratique et accessible.
Ainsi pour chaque poste de préjudice de la nomenclature dite Dinthilac, il est mis à disposition :
- une fiche détaillée,
- une fiche synthétique intitulée « l’essentiel »,
- un tableau comparatif des points de divergence avec l’AREDOC (organisme d’information des assureurs).
Ce site a été initié par l’ANAMEVA et l’ANADAVI.
On ne peut que se féliciter de ce nouvel outil dont l’objectif, comme le souligne le Docteur Pierre CORMAN, co-président de l’ANADOC et Maître Alice BARRELLIER, co-présidente de l’ANADOC, est de produire et de diffuser des outils d’aide à l’expertise médicale permettant une évaluation plus juste du dommage corporel.
La naissance n’est pas passée inaperçue.
Elle a suscité une lettre ouverte aux Présidents de l’ANADOC de la part de Mme Sophie MASSET, Président de l’AREDOC, et de Mme Isabelle BESSIERES-ROQUES, directeur général de l’AREDOC.
L’AREDOC souhaite la bienvenue à l’ANADOC et rappelle l’importance d’assurer un climat serein au cours de l’expertise médicale.
On ne peut que souscrire à cet objectif commun.
On y rajoutera « l’égalité des armes » au sens noble de ce concept au regard notamment de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Chaque fois que le champ du savoir et du savoir-faire s’enrichit de nouveaux acteurs responsables, soucieux de rigueur scientifique à vocation pratique et à la recherche du juste indemnitaire, on ne peut que s’en féliciter.
Adresse désormais indispensable : www.anadoc.net
2. Prothèses et réparation intégrale
Un arrêt de la Chambre criminelle du 17 décembre 2019 (n°18-85.191, n° 2578F-P+B+1) vient rappeler à juste titre que la réparation intégrale doit toujours viser l’effectivité A LIRE ICI.
La question posée concernait l’acquisition et le renouvellement d’une prothèse esthétique.
On connaît aujourd’hui les progrès faits en matière de prothèse aussi bien d’un point de vue technologique qu’en termes de présentation visuelle.
On connaît également l’importance pour chaque être humain de son apparence physique, et cela quel que soit son âge.
Le débat portait également sur l’acquisition et le renouvellement d’une prothèse de sport.
La cassation intervient aux visas combinés de l’article 1240 du Code civil et du principe selon lequel le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties :
« Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice esthétique permanent, de nature extra- patrimonial et consistant en l’altération de l’apparence physique de la victime, ne saurait exclure par principe le droit à l’indemnisation de dépenses de santé futures destinées à acquérir et à renouveler une prothèse esthétique, ces deux chefs de préjudice étant distincts, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »
« Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice d’agrément, de nature extra-patrimonial et consistant en l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs dans les mêmes conditions qu’avant l’accident, ne saurait exclure, par principe, le droit à l’indemnisation de dépenses de santé futures, destinées à acquérir et à renouveler une prothèse de sport permettant la pratique d’activités physiques, ces deux chefs de préjudice étant distincts, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »
3. Le corps et la prière :
L’appréciation des préjudices sur la base des dommages constatés médico-légalement relève de l’orfèvrerie et du sur-mesure.
La culture indemnitaire doit être au plus près de ce qui est le vécu de la victime et rechercher ce qui fait faille et béance entre l’avant et l’après.
Cette démarche objective renvoie dans la constitution de la réparation à la constatation de ce qui fait le vécu subjectif de chaque personne qui est unique.
C’était le sens de certains exemples que l’on retrouve dans la nomenclature Dinthilac.
Le journal LA CROIX dans son édition du 6 décembre 2019 dans la rubrique « Religion et spiritualité » a donné la parole à des chrétiens pour qui le corps est essentiel dans la vie spirituelle A LIRE ICI.
Ce constat vaut aussi pour d’autres religions.
Il est fait notamment référence au rapport entre la danse et le sacré au travers d’un entretien avec Sabine JAMET danseuse et chorégraphe chrétienne orthodoxe.
Voilà une belle démonstration
4. Regard sur le préjudice sexuel :
Il est souvent difficile pour les victimes d’aborder le préjudice sexuel qui là encore découle de dommages constatés médico-légalement et qui peuvent être ici d’ordre physique ou psychique, voire les deux.
Dans la revue « Royal Society Open Science », il est avancé par des chercheurs, sur la base d’une étude concernant 3 000 femmes des États-Unis, recrutées en 1996 et 1997 et dont l’âge moyen était de 46 ans, qu’un rapport sexuel par semaine repousserait l’arrivée de la ménopause A LIRE ICI .
Voilà de quoi alimenter quelques réflexions aussi bien en ce qui concerne les préjudices de la victime directe que les préjudices par effet de miroir du conjoint, quel qu’en soit le statut, et victime indirecte.
II – Droit des victimes :
1. La composition pénale, une procédure qui demeure principalement réservée aux contentieux sans victime :
Le numéro 174 d’Infostat justice de janvier 2020 est consacré à la composition pénale A LIRE ICI .
Créée en 1999 la composition pénale constitue, avec les autres procédures alternatives, une « troisième » voie intermédiaire entre la poursuite et le classement sans suite.
Plus de la moitié des compositions pénales réussies en 2018 concernent une infraction routière.
2. Le vol 752 :
« L’écrasement » du vol 752 du transporteur Ukrainian International Airlines abattu par un missile de l’armée iranienne a provoqué beaucoup d’émotion au sein de la communauté universitaire canadienne.
Radio Canada à propos des victimes a écrit :
« C’était un vol d’esprits magnifiques et c’était un vol d’âmes innocentes » A LIRE ICI.
A Toronto, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il versera un montant égal aux contributions des canadiens pour aider les familles des victimes à couvrir les frais funéraires.
D’autres collectes de solidarité sont prévues A LIRE ICI .
III – VICTIMOLOGIE :
1. Les chiffres de la délinquance :
Il apparaît que la délinquance a fortement augmenté en 2019.
Les chiffres publiés par le Ministère de l’Intérieur par le service statistique, le SSMI, témoignent d’une nette dégradation de la situation sur le plan des violences.
Les 20 pages du n°24 de janvier 2020 publié par le bulletin « Inter stats – Analyser pour agir » méritent une lecture attentive car derrière ces chiffres il y a des victimes nombreuses et diverses A LIRE ICI .
2. Port-au-Prince 10 ans après le séisme :
Le dimanche 12 janvier 2010 un terrible séisme a causé plus de 200 000 morts.
Ce fut une catastrophe si on peut utiliser cette classification hors norme.
Le journal La Croix (mercredi 8 janvier 2020 A LIRE ICI ) consacre un reportage grand format fort bien documenté et extrêmement édifiant sur la difficile, voire impossible, résilience.
