Eric DESFOUGERES
Maître de conférences (H.D.R.)
Membre du CERDACC
Veille des publications juridiques sur le risque
Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, des publications récentes dans le domaine couvert par le Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes. A ce titre, la veille juridique s’effectue en droit de la prévention, de la gestion, et de la réparation des risques, des accidents collectifs, et des catastrophes. Sont citées les publications d’ouvrages, de commentaires, de notes de jurisprudence, de chroniques …
Si la crise sanitaire suscite encore un dossier spécial de plus de 200 pages couvrant tout un numéro la Revue de Droit Sanitaire et Social et un autre dans la Revue de Droit Sanitaire et Social ainsi qu’un nombre toujours aussi conséquent de publications, elle ne doit pas pour autant conduire à passer sous silence d’autres contributions, tel que les actes de la demi-journée d’études organisée juste avant le confinement le 2 mars 2020 à Mulhouse sur le thème Risque et internet reproduits dans le n° 2020-2 de la revue RISEO.
Abréviations utilisées :
AJCT : Actualité juridique collectivités territoriales
AJDA : Actualité juridique du droit administratif
AJ pénal : Actualité juridique Pénal
AJDI : Actualité juridique du droit immobilier
BDEI : Bulletin du Droit de l’environnement industriel
D. Recueil Dalloz
Dr. env. : Droit de l’environnement
Dr. pén. : Revue de droit pénal
Gaz. Pal. : Gazette du Palais
JCP A : Semaine juridique, édition Administration et Collectivités Territoriales
JCP G : Semaine juridique, édition Générale
JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise et Affaires
JCP N : Semaine juridique, édition Notariale et Immobilière
LPA : Les Petites Affiches
RCA : Responsabilité civile et assurances
RCS : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RDSS : Revue de droit sanitaire et social
RFDA : Revue Française de Droit Administratif
RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
RISEO : Risques, Etudes et Observations http://www.riseo.cerdacc.uha.fr
RJE : Revue juridique de l’environnement
RJS : Revue de Jurisprudence Sociale
RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil
RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial
Accident du travail et maladies professionnelles
« Accident du travail et maladie professionnelle – Refus de prise en charge par la caisse d’un accident : décision définitive à l’égard d’un employeur » (obs. sous Cass. civ. 2ème 8 oct. 2020) : JCP S 2020 act. 429 et JCP E 2020 act. 727
« Accident du travail et maladie professionnelle : bilan 2019 par secteur et type de risques » : JCP S 2020 act. 430
« Accidents du travail et maladies professionnelles – Entreprises d’au moins 10 salariés : ouverture d’un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020 » : JCP S 2020 act. 385
« Accident du travail (faute inexcusable) : manquement à l’obligation légale de sécurité » (obs. sous Cass. civ. 2ème 8 oct. 2020) : D. 2020 p. 2014
« Amiante (préjudice d’anxiété) : exposition dans le cadre d’un contrat de sous-traitance » (obs. sous Cass. soc. 30 sept. 2020) : D. 2020 p. 1958
CARON (M.) « Covid-19 et expertise scientifique : l’exemple des maladies professionnelles » (Dossier spécial La crise sanitaire) : RDSS 2020 p. 947
CASADO (A.) « L’obligation de prévention des risques professionnels ne se confond pas avec la prohibition des harcèlements » (obs. sous Cass. soc. 8 juil. 2020 : Bulletin du travail oct. 2020 p. 34
DUCHANGE (G.) « Expertise risque grave et salariés mis à disposition : compétence subsidiaire du CHSCT de l’entreprise de travail temporaire » (note sous Cass. soc. 26 fév. 2020) : JCP E 2020
« Entreprises d’au moins 10 salarié : ouverture d’un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020 » : JCP S 2020 act. 385
GROUTEL (H.) « Victime de l’amiante – Victime partiellement indemnisée au titre de la faute inexcusable de l’employeur » (note sous Cass. civ. 2ème 25 juin 2020) : RCA oct. 2020 comm. 168
LAPREVOTE (F.-G.) et VACASSOULIS (« M.) « Hygiène et sécurité au travail – Expertise pour risque grave : bis in idem en cas d’apparition d’éléments nouveaux essentiels ! » (note sous Cass. soc. 27 mai 2020) : JCP E 2020 comm. 1387
« Maladies professionnelles liées à la Covid-19 : financement assuré par une majoration des cotisations » : JCP S 2020 act. 405
MESA (R.) « La condamnation pour homicide involontaire de l’employeur du pilote non-qualifié auteur d’un accident mortel » (note sous Cass. crim. 8 sept. 2020) : Jurisprudence sociale Lamy 16 oct. 2020 p. 4
« Notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP : une obligation pour toutes les entreprises à partir de 2022 » (note sous décret n° 2020-1232 du 8 oct. 2020 – arrêté 8 oct. 2020) : JCP S 2020 act. 419 et JCP E 2020 act. 726
« Plusieurs évolutions sont apportées au protocole sanitaire en entreprise » : JCP S 2020 act. 435
« Refus de prise en charge par la caisse d’un accident : décision définitive à l’égard de l’employeur » (note sous Cass. civ. 2ème 8 oct. 2020) : JCP S 2020 act. 429
« Réparation du préjudice d’anxiété du salarié exposé à l’amiante chez un sous-traitant : la responsabilité de l’employeur peut être engagée » (obs. sous Cass. soc. 30 sept. 2020) : JCP S 2020 act. 410 et JCP E 2020 act. 707
« Un outil en ligne pour aider les entreprises à évaluer les risques et établir un plan d’action » : JCP S 2020 act. 392
Assurances
« Assurance (Fond de garantie) : exclusion de la compétence de la CIVI » (obs. sous Cass. civ. 2ème 24 sept. 2020) : D. 2020 p. 1888
« Assurance de responsabilité civile exploitation – Nature des garanties » (Cass. civ. 25 juin 2020) : RCA oct. 2020 comm. 173
« Contrat d’assurance – Déclaration du risque » (Cass. civ. 25 juin 2020) : RCA oct. 2020 comm. 177
« Contrat d’assurance – Exclusion : faute dolosive (appréciation) » (Cass. civ. 2ème 20 mai 2020) (2 espèces) : RCA oct. 2020 comm. 178
COURSIER (P.) « Covid-19 : sous quelles conditions peut intervenir une prise en charge au titre des risques professionnels ? » : JCP S 2020 Etude 3043
EHRENFELD (M.) « De l’absence d’incidence d’une prédisposition de la victime révélée par l’accident » : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 27 oct. 2020 p. 62
GIRAUDEL (P.) « Action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité civile : un rappel utile des règles de compétence territoriale » (obs. sous Cass. civ. 2ème 16 juil. 2020) : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 27 oct. 2020 p. 70
GROUTEL (H.) « Assurance en responsabilité civile produits » (Cass. civ. 2ème 25 juin 2020) : RCA 2020 comm. 174
MARLY (P.-G.), ASSELAIN (M.) et LEROY (M.) « Chronique droit des assurances » (juil. 2019 – sept. 2020) : JCP E 2020 comm. 1413
NOGUERO (D.) et LEDUC (X.) « Chronique de jurisprudence de droit des assurances » ; Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 27 oct. 2020 p. 57
« Recours des organismes sociaux – Droit de préférence de la victime » (note sous Cass. civ. 2ème 25 juin 2020) : RCA oct. 2020 comm. 167
VELIN (F.) et BUS (J.-P.) « Les polices d’assurance environnementale et les cessions de sites industriels » : Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2020 Fiche pratique
Catastrophe naturelle
Déchets
Environnement et Développement durable
BRETON (J.-M.) « Annulation de la construction d’une déviation à objet touristique pour des motifs environnementaux et paysagers » (obs. sous CE 29 juin 2020) : Juristourisme oct. 2020 p. 12
CHARLEZ (A.) « Evaluation environnementale d’un projet » (obs. sous CE 5 fév. 2020 Assoc. des évêques aux cordeliers) : Gaz. Pal. 27 oct. 2020 p. 29
« Chasse (dégâts de gibier) : indemnisation du préjudice » (obs. sous Cass. civ. 2ème 24 sept. 2020) : D. 2020 p. 1897
D’AMBROSIO (L.) « Retour sur la proposition de criminalisation de l’écocide formulée par la Convention citoyenne sur le climat » : D. 2020 p. 1845
DEVES (C.) « Pas d’atteinte au principe de non-régression de la protection de l’environnement » (obs. sous CE 10 juil. 2020) : Juristourisme oct. 2020 p. 14
« Environnement – Le contentieux de l’éolien en mer devant la CAA de Nantes » : JCP A 2020 act. 561
« Environnement – Les résultats insuffisants des politiques de lutte contre la pollution de l’air » : JCP A 2020 act. 545
LIEVAUX (C.) « Irrecevabilité de la constitution de partie civile des personnes morales pour atteinte à l’environnement » (obs. sous Cass. crim. 1er sept. 2020) : AJ Pénal oct. 2020 p. 471
LIEVRE (X.) et ESTEVE DE PALMAS (L.) « Sites pollués : 50 propositions pour renforcer la réglementation » : JCP N 2020 act. 782
MATTIUSSI-POUX (M.) « Tiny houses et droit de l’urbanisme : un malentendu ? » : RISEO 2020-2 p. 4
PAUTHE (N.) « Vers une adaptation du droit de l’environnement aux nouvelles techniques de mutagenèse » (note sous CE 7 fév. 2020 Confédération paysanne et autres) : AJDA 19 oct. 2020 p. 1972
ROBERT (J.-H.) « Chasseurs englués dans le Code de l’environnement » (note sous Cass. crim. 19 août 2020) : Droit pénal oct. 2020 comm. 170
VACARIE (I.) « Travail et développement durable » : Revue de droit du travail oct. 2020 p. 601
VELIN (F.) et BUS (J.-P.) « Les polices d’assurance environnementale et les cessions de sites industriels » : Energie – Environnement – Infrastructures oct. 2020 Fiche pratique
Ouvrage :
DEMEESTER (M.-L.) et MERCIER (V.) (sous la direction de) « Agriculture durable – Environnement, nutrition et santé » (Tome 3) Paris : PUAM, 622 p.
Ethique et déontologie
Fonds d’indemnisation
BERLAUD (C.) « Indemnisation d’un accident de la route dans un pays de l’Union : CIVI ou FGAO ? » (obs. sous Cass. civ. 2ème 24 sept. 2020) : Gaz. Pal. 20 oct. 2020 p. 36
GROUTEL (H.) « Victimes d’infraction – De la presse locale à la Cour de cassation » : RCA oct. 2020 repère 9
« Responsabilité médicale (ONIAM) : préjudices économiques consécutifs au décès » (obs. sous Cass. crim. 13 oct. 2020) : D. 2020 p. 2009
Indemnisation (droit administratif)
Indemnisation (droit civil)
« Amiante (préjudice d’anxiété) : exposition dans le cadre d’un contrat de sous-traitance » (obs. sous Cass. soc. 30 sept. 2020) : D. 2020 p. 1958
BELLS (K.) « Réforme du droit de la responsabilité civile, préjudices réparables et office du juge » : D. 2020 p. 2025
BERLAUD (C.) « Indemnisation forfaitaire des dégâts de gibiers : compétence judiciaire en cours de procédure non contentieuse » (obs. sous Cass. civ. 2ème 24 sept. 2020) : Gaz. Pal. 27 oct. 2020 p. 34
CONSTANT (A.) « L’évaluation des préjudices d’exploitation : un art subtil » : LPA n° 208 du 16 oct. 2020 p. 5
HILGER (G.) « Droit du dommage corporel » : Droit médical sept. 2020 p. 271
« Réparation du préjudice d’anxiété du salarié exposé à l’amiante chez un sous-traitant : la responsabilité de l’employeur peut être engagée » (obs. sous Cass. soc. 30 sept. 2020) : JCP S 2020 act. 410 et JCP E 2020 act. 707
VINEY (G.) « Quelques questions débattues au sujet de la réparation en nature du dommage » : Option Finance 5 oct. 2020 p. 35
Médicaments
BISIOU (Y.) « Suspension de permis pour des patients prenant des médicaments classés comme stupéfiants » (obs. sous TA Châlon-en-Champagne 26 mai 2020) : AJ Pénal oct. 2020 p. 469
DEBARRE (J.-M.) « La liberté de prescription d’un médicament en temps d’urgence sanitaire » : Droit médical sept. 2020 p. 175
MEBAREK (C.) « La sclérose en plaques consécutive à une vaccination contre l’hépatite B : un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme » (obs. sous CEDH 13 fév. 2020) : Droit & Santé 2020 p. 886
« SARS-CoV-2 : l’accès facilité au Rivotril fait débat » (obs. sous CE 15 avril 2020) : Revue Juridique Personne et Famille oct. 2020 p. 25
Nucléaire
JEANNEAU (D.) « La présomption de causalité pour les victimes des essais nucléaires : précision sur son application » : Droit & Santé 2020 p. 881
Police administrative
BRIMO (S.) et DEFOORT (B.) « La police générale de la salubrité à l’épreuve de l’état d’urgence sanitaire : ou l’impossible disparition de la salubrité publique locale » (Dossier spécial La crise sanitaire) : RDSS 2020 p. 848
BURG (M.) « Classement des lanceurs de balle de défense » (note sous CE 12 fév. 2020 Sté Redcore) : AJDA 5 oct. 2020 p. 1863
« Coronavirus et le contentieux de la fermeture des salles de sport » : JCP A 2020 act. 562
FERREIRA (J.-P.) « Attaques de requins à la Réunion : à qui la faute ? » (note sous CE 22 nov. 2020) : AJDA 5 oct. 2020 p. 1857
GUILLET (N.) « La liberté de manifester face à l’état d’urgence sanitaire » : Droit ouvrier oct. 2020 p. 669
« Immeuble menaçant ruine : charge des travaux et responsabilité » (obs. sous CE 28 sept. 2020) (2 espèces) : JCP A 2020 act. 554
SYMCHOWICZ (N.) « Etat d’urgence sanitaire et contrôle juridictionnel des mesures de police » : AJDA 26 oct. 2020 p. 2001
Précaution (principe)
PAUTHE (N.) « Vers une adaptation du droit de l’environnement aux nouvelles techniques de mutagenèse » (note sous CE 7 fév. 2020 Confédération paysanne et autres) : AJDA 19 oct. 2020 p. 1972
Prévention des risques industriels et technologiques
Prévention des risques naturels
Procédures
« Action en responsabilité – Office du juge » (Cass. civ ; 2ème 25 juin 2020) : RCA oct. 2020 comm. 165
BERLAUD (C.) « Détention provisoire et Covid-19 : plutôt le référé administratif ? » : Gaz. Pal. 20 oct. 2020 p. 35
BERLAUD (C.) « Accident d’un avion privé : compétences pour les réparations civiles » (obs. sous Cass. crim. 8 sept. 2020) : Gaz. Pal. 6 oct. 2020 p. 49
« Coronavirus – La procédure sans audience va être examinée par le Conseil constitutionnel » (obs. sous Cass. civ. 2ème 24 sept. 2020) : JCP G 2020 comm. 1097
LAPREVOTE (F.-G.) et VACASSOULIS (« M.) « Hygiène et sécurité au travail – Expertise pour risque grave : bis in idem en cas d’apparition d’éléments nouveaux essentiels ! » (note sous Cass. soc. 27 mai 2020) : JCP E 2020 comm. 1387
LIEVAUX (C.) « Irrecevabilité de la constitution de partie civile des personnes morales pour atteinte à l’environnement » (obs. sous Cass. crim. 1er sept. 2020) : AJ Pénal oct. 2020 p. 471
LUCCHINI (A.) « La condition d’indivisibilité en matière de constitution de partie civile incidente ou la porte fermée aux procès de masse » (obs. sous Cass. crim. 24 mars 2020) : Droit & Santé 2020 p. 894
SAPPIA (M.) « Délai de prescription en matière d’accidents médicaux : une nouvelle mise au point du Conseil d’Etat » (obs. sous CE Avis 12 fév. 2020) : Droit & Santé 2020 p. 883
Responsabilité administrative
BAHOUALA (M.) « Défaut d’entretien normal d’un ouvrage : l’imprudence de la victime peut exonérer la commune de toute responsabilité » (obs. sous CAA Lyon 12 mars 2020) : AJCT 2020 p. 490
BURG (M.) « Quelle responsabilité de l’Etat du fait de l’emploi de la grenade GLI F4 ? » (note sous TA Nantes 3 juil. 2020) : AJDA 26 oct. 2020 p. 2044
COTTEREAU (M.) « Le collaborateur occasionnel : une sorte d’agent ou un particulier agissant en bon samaritain » : Droit Administratif oct. 2020 Etude 13
FERREIRA (J.-P.) « Attaques de requins à la Réunion : à qui la faute ? » (note sous CE 22 nov. 2020) : AJDA 5 oct. 2020 p. 1857
LANTERO (C.) « Quelles responsabilités publiques liées à la crise sanitaire ? » : Droit médical sept. 2020 p. 97
Responsabilité civile
BAKOUCHE (D.) et MOREL (N.) « Regards croisés sur le produit incorporé dans le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux » : RCA oct. 2020 étude 9
BELLS (K.) « Réforme du droit de la responsabilité civile, préjudices réparables et office du juge » : D. 2020 p. 2025
BERLAUD (C.) « Chute d’une cliente : limites de la responsabilité du supermarché » (obs. sous Cass. civ. 1ère 9 sept. 2020) : Gaz. Pal. 6 oct. 2020 p. 49
BERLAUD (C.) « Vol à l’hôtel : un classique de la responsabilité civile » (obs. sous Cass. céiv. 1ère 23 sept. 2020) : Gaz. Pal. 27 oct. 2020 p. 35
BLOCH (L.) « Le déconfinement de la réforme du droit de la responsabilité civile : proposition de loi du 29 juillet 2020 » : RCA oct. 2020 act. 20
BORIUS (B.) « Chute d’un client dans un magasin dont l’accès est libre : quel régime de responsabilité pour l’exploitant ? » (obs. sous Cass. civ. 1ère 9 sept. 2020) : AJ contrat oct. 2020 p. 443
COULON (C.) « Rapports entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle – Responsabilité des contractants vis-à-vis des tiers : fin d’un débat, début d’un nouveau ? » : RCA oct. 2020 alerte 21
« Dépôt hôtelier (vol) : responsabilité de plein droit de l’hôtelier » (obs. sous Cass. civ ; 1ère 23 sept. 2020) : D. 2020 p. 1837
« Disparition d’un VTT accidenté consigné à un commissariat de police » (note sous Cass. civ. 1ère 24 juin 2020) : RCA oct. 2020 comm. 172
DOUVILLE (T.) « Course taurine et blessures causées par un cheval : qui du manadier ou du cavalier est responsable ? » (note sous Cass. civ. 2ème 16 juil. 2020) : L’Essentiel droit des assurances oct. 2020 p. 3
DUBARRY (J.) « Le cheval qui défiait les juges sur sa garde » (note sous Cass. civ. 2ème 16 juil. 2020) : Gaz. Pal. 6 oct. 2020 p. 30
GROUTEL (H.) « Assurance en responsabilité civile produits » (Cass. civ. 2ème 25 juin 2020) : RCA 2020 comm. 174
« Lien de causalité » (Cass. civ. 2ème 25 juin 2020) : RCA oct. 2020 comm. 164
« Produits défectueux (herbicide Monsanto) : preuve du lien de causalité » (obs. sous Cass. civ. 1ère 21 oct. 2020) : D. 2020 p. 2064
« Responsabilité civile (faute de la victime) : défaut de précaution » (obs. sous Cass. crim. 20 oct. 2020) : D. 2020 p. 2063
« Responsabilité du fait des choses : en cas de chute d’un client, l’entreprise de distribution n’est pas débitrice d’une obligation générale de sécurité de résultat » (obs. sous Cass. civ. 1ère 9 sept. 2020) : JCP E 2020 act. 648
SEIFERT (E.) « Rapports entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle – Faute contractuelle et responsabilité délictuelle » : RCA oct. 2020 form. 9
Responsabilité médicale
« Responsabilité médicale (ONIAM) : préjudices économiques consécutifs au décès » (obs. sous Cass. crim. 13 oct. 2020) : D. 2020 p. 2009
SAISON-DEMARS (J.) avec la collaboration de BOUGHRET (N.) et TILMAN (L.) « Responsabilité médicale » : Droit médical sept. 2020 p. 317
SAPPIA (M.) « Délai de prescription en matière d’accidents médicaux : une nouvelle mise au point du Conseil d’Etat » (obs. sous CE Avis 12 fév. 2020) : Droit & Santé 2020 p. 883
Responsabilité pénale
FRETIN (A.) « A la recherche des vertus prophylactiques de la responsabilité pénale sur les particuliers » : Droit médical sept. 2020 p. 115
LACROIX (C.) « Règlement de compte à O.K. Corral entre médecins : le principe d’inviolabilité du corps humain victime collatérale » (obs. sous Cass. crim. 31 mars 2020) : Droit & Santé 2020 p. 897
MASCRET (C.) « L’encadrement de hors AMM en période de pandémie par l’exécutif : l’exemple de la chloroquine » (obs. sous CE 28 mars 2020) : Droit & Santé 2020 p. 983
MESA (R.) « La condamnation pour homicide involontaire de l’employeur du pilote non-qualifié auteur d’un accident mortel » (note sous Cass. crim. 8 sept. 2020) : Jurisprudence sociale Lamy 16 oct. 2020 p. 4
PONSEILLE (A.) « Intoxication alimentaire et faute délibérée » (obs. sous Cass. crim. 31 mars 2020) : Droit & Santé 2020 p. 897
PORCHER (R.) « Conformité à la constitution du délit de violation répétée du confinement » (obs. sous Cass. crim. 26 juin 2020) : Droit & Santé 2020 p. 899
« Victimes d’infraction » (Cass. civ. 2ème 25 juin 2020) : RCA oct. 2020 comm. 170
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
Risque
« Accident du travail et maladie professionnelle : bilan 2019 par secteur et type de risques » : JCP S 2020 act. 430
BOOS (C.) « Internet et risque pénal » Dossier spécial – Actes de la demi-journée d’études organisée le 2 mars 2020 à Mulhouse) : RISEO 2020 -2 p. 108
CHARITE (M.) « Le vote par correspondance en droit suisse des élections et des votations politiques. L’étude d’un vote à distance au carrefour des risques inhérents à l’expression exacte de la volonté populaire » (Dossier spécial risque et internet) : RISEO 2020-2 p. 10
« Contrat d’assurance – Déclaration du risque » (Cass. civ. 25 juin 2020) : RCA oct. 2020 comm. 177
« Coronavirus – Un outil en ligne pour aider les entreprises à évaluer les risques et établir un plan d’action » : JCP S 2020 act. 392act
CORPART (I.) « Internet, un atout ou un danger pour la vie familiale ? » Dossier spécial – Actes de la demi-journée d’études organisée le 2 mars 2020 à Mulhouse) : RISEO 2020 -2 p. 90
LAPREVOTE (F.-G.) et VACASSOULIS (« M.) « Hygiène et sécurité au travail – Expertise pour risque grave : bis in idem en cas d’apparition d’éléments nouveaux essentiels ! » (note sous Cass. soc. 27 mai 2020) : JCP E 2020 comm. 1387
LEROY (Y.) « Risque, internet et droit du travail » Dossier spécial – Actes de la demi-journée d’études organisée le 2 mars 2020 à Mulhouse) : RISEO 2020 -2 p. 54
LOPEZ (N.) « Le risque en entreprise : les critères et méthodes de notation des offres soumises pour attribution des marchés publics » : RISEO 2020-2 p. 29
MATTIUSSI (J.) « Risque et internet – Edito » (Dossier spécial – Actes de la demi-journée d’études organisée le 2 mars 2020 à Mulhouse) : RISEO 2020 -2 p. 1
MAUCLAIR (S.) « Risque internet et données liées à la santé » Dossier spécial – Actes de la demi-journée d’études organisée le 2 mars 2020 à Mulhouse) : RISEO 2020 -2 p. 83
PLESSIX (B.) « Les pièges de la société à risque » : Droit administratif oct. 2020 Repère 9
PIATEK (D.) « Le spoiler des séries télévisées : quelle qualification ? quelle réponse ? » Dossier spécial – Actes de la demi-journée d’études organisée le 2 mars 2020 à Mulhouse) : RISEO 2020 -2 p. 78
« Risque et internet » (Dossier spécial) : RISEO 2020 -2
SCHULTZ (P.) « La protection du consommateur dans les contrats conclus sur internet » Dossier spécial – Actes de la demi-journée d’études organisée le 2 mars 2020 à Mulhouse) : RISEO 2020 -2 p. 63
« Un outil en ligne pour aider les entreprises à évaluer les risques et établir un plan d’action » : JCP S 2020 act. 392
Risque de guerre – Risque de terrorisme
BEAUSONIE (G.) « Une goutte de sûreté dans un océan de sécurité » (note sous CC 7 août 2020) : D. 2020 p. 1849
BRENAUT (M.) « Mesures de sûreté post-pénales pour les terroristes : retour sur une déclaration d’inconstitutionnalité méritée » : Droit pénal oct. 2020 étude 30
MILANO (L.) « Droit à la liberté et à la sûreté – Détention provisoire en matière de terrorisme » (obs. sous CEDH 17 sept. 2020) : JCP G 2020 comm. 1113
MONTECLER (M.-C. de) « Le Sénat veut pérenniser les mesures anti-terroristes » : AJDA 19 oct. 2020 p. 1939
PIOT (P.) « Le délit de recel d’apologie du terrorisme n’est pas constitutionnel » (obs. sous QPC n° 2020-845 du 19 juin 2020) : Gaz. Pal. 20 oct. 2020 p. 24
PRADEL (J.) « Le législateur foudroyé par les juges constitutionnels. A propos des mesures de sûreté pour des terroristes à l’issue de leur peine » : D. 2020 p. 1853
Risque sanitaire
« Attestation de déplacement couvre-feu requise dans certaines zones » : JCP S 2020 act. 436
BADEL (M.) « Le Covid au travail par-delà les statuts » (Dossier spécial La crise sanitaire) : RDSS 2020 p. 937
BATTISTINI (P.) « Covid-19 : critères des bénéficiaires et modalités d’application du dispositif de suspension de certaines charges courantes d’exploitation des locaux professionnels » : LPA n° 218 du 30 oct. 2020 p. 8
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CAPELIER (F.) « Etat d’urgence sanitaire : quel(s) droit(s) pour les enfants en danger ? » (Dossier spécial La crise sanitaire) : RDSS 2020 p. 886
CARAYON (L.) et MATTIUSSI (J.) « Des femmes dans la crise. Impacts des mesures sanitaires sur les droits des femmes » (Dossier spécial La crise sanitaire) : RDSS 2020 p. 896
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« Coronavirus – Activité partielle pour garde d’enfant : les précisions du ministère du travail » : JCP S 2O20 act. 387
« Coronavirus – Geste de l’Etat en direction des entreprises de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyages et du sport » : JCP S 2020 act. 388
« Coronavirus – L’exécutif au chevet des entreprises touchées par les nouvelles restrictions d’accueil au public » : JCP S 2020 act. 389
« Coronavirus – La procédure sans audience va être examinée par le Conseil constitutionnel » (obs. sous Cass. civ. 2ème 24 sept. 2020) : JCP G 2020 comm. 1097
« Coronavirus – Covid-19 : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles pour les employeurs » : JCP S 2020 act. 390
« Coronavirus – Exonération et aide au paiement des cotisations sociales : précisions sur les dispositifs issus du 3è collectif budgétaire pour 2020 » : JCP S 2020 act. 391
« Coronavirus – Un outil en ligne pour aider les entreprises à évaluer les risques et établir un plan d’action » : JCP S 2020 act. 392act
« Coronavirus – Subvention prévention Covid : l’aide aux TPE/PME est prolongée » : JCP S 2020 act. 393
« Coronavirus et le contentieux de la fermeture des salles de sport » : JCP A 2020 act. 562
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« Covid-19 et échéances Urssaf : réactivation des possibilités de report » : JCP S 2020 act. 406
« Covid-19 : suspension des nouveaux critères de vulnérabilité ouvrant droit au chomage partiel » (obs. sous CE 15 oct. 2020) : JCP A 2020 act. 582
« Crise sanitaire – confirmation de la poursuite de la fermeture des discothèques » : Juristourisme oct. 2020 p. 13
« Crise sanitaire : hausse des licenciement dans le cadre du PSE et des entrées en contrats aidés » : JCP S 2020 act. 449
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« De nouvelles mesures pour aider les entreprises situées dans les zones concernées par le couvre-feu » : JCP S 2020 act. 437
« Détention provisoire (état d’urgence sanitaire) : non-renvoi d’une QPC » (obs. sous Cass. crim. 15 sept. 2020) : D. 2020 p. 1892
« Détention provisoire (état d’urgence sanitaire) : prolongation par le juge d’instruction » (obs. sous Cass. crim. 29 sept. 2020) : D. 2020 p. 1893
« Echéance Ursaff : nouveau répit accordé aux entreprises et travailleurs indépendants » : JCP S 2020 act. 439
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« Notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP : une obligation pour toutes les entreprises à partir de 2022 » : JCP S 2020
« Nouveaux aménagements des échéances sociales dans les entreprises en difficulté » : JCP S 2020 act. 438
PASTOR (J.-P.) « Etat d’urgence sanitaire, deuxième acte ! » : AJDA 26 oct. 2020 p. 1988
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PLESSIX (B.) « Les pièges de la société à risque » : Droit administratif oct. 2020 Repère 9
« Plusieurs évolutions sont apportées au protocole sanitaire en entreprise » : JCP S 2020 act. 435
PONSEILLE (A.) « Intoxication alimentaire et faute délibérée » (obs. sous Cass. crim. 31 mars 2020) : Droit & Santé 2020 p. 897
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PONTIER (J.-M.) « Expertise scientifique et décision politique dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19 » : Droit médical sept. 2020 p. 43
PORCHER (R.) « Conformité à la constitution du délit de violation répétée du confinement » (obs. sous Cass. crim. 26 juin 2020) : Droit & Santé 2020 p. 899
« Protocole sanitaire en entreprise : un guide pour aider l’employeur » : JCP S 2020 act. 425
QUARMBY (B.) et GERBAY (R.) « L’impact de la Covid-19 sur les contrats commerciaux soumis au droit américain » : JCP E 2020 comm. 1366
« Réglementation d’assurance chômage et Covid-19 : l’Unédic actualise ses fiches techniques » : JCP S 2020 act. 420
RENARD (S.) « Urgence sanitaire » : Droit médical sept. 2020 p. 23
RENAUDIE (O.) « Les collectivités territoriales à l’épreuve de la crise du Coronavirus » (Dossier spécial La crise sanitaire) : RDSS 2020 p. 848
ROMAN (D.) « Liberté, égalité fraternité : la devise républicaine à l’épreuve du Covid-19 » (Dossier spécial La crise sanitaire) : RDSS 2020 p. 926
SAISON-DEMARS (J.) « L’enseignement du droit de la santé à l’épreuve de la crise du Covid-19 » : Droit médical sept. 2020 p. 15
« SARS-CoV-2 : l’accès facilité au Rivotril fait débat » (obs. sous CE 15 avril 2020) : Revue Juridique Personne et Famille oct. 2020 p. 25
: Revue Juridique Personne et Famille oct. 2020 p. 25
SEBAG (L.) « La démocratie électorale à l’épreuve de la crise sanitaire (Covid-19) » : AJCT oct. 2020 p. 467
SERMET (L.) « Le règlement sanitaire international à l’épreuve de la Covid-19 : remarques sur l’opérationnalité de l’OMS » (Dossier spécial La crise sanitaire) : RDSS 2020 p. 993
SPINOSI (P.) « Couvre-feux » : JCP G comm. 1161
« Suspension de nouveaux critères de vulnérabilité ouvrant droit au chômage partiel » : JCP S 2020 act. 443
SYMCHOWICZ (N.) « Etat d’urgence sanitaire et contrôle juridictionnel des mesures de police » : AJDA 26 oct. 2020 p. 2001
THEURET (J.) « FPT : de la nécessité de suspendre le jour de carence pendant la crise sanitaire » : AJCT oct. 2020 p. 441
TOURNAUX (S.) « Activité partielle en période de crise sanitaire : rupture ou continuité ? » (Dossier spécial La crise sanitaire) : RDSS 2020 p. 954
« Un nouveau protocole sanitaire » : Juristourisme oct. 2020 p. 7
VIALLA (F.) et VERBIER (M.) « La vengeance du pangolin » : Droit & Santé 2020 p. 840
VILLENEUVE (P.) « Etat d’urgence sanitaire, saison 2 » : JCP A 2020 act. 547
VIOUJAS (V.) « Le financement des établissements de santé, quoi qu’il en coûte » : Droit médical sept. 2020 p. 83
Sécurité (obligation)
« Accident du travail (faute inexcusable) : manquement à l’obligation légale de sécurité » (obs. sous Cass. civ. 2ème 8 oct. 2020) : D. 2020 p. 2014
« Responsabilité du fait des choses : en cas de chute d’un client, l’entreprise de distribution n’est pas débitrice d’une obligation générale de sécurité de résultat » (obs. sous Cass. civ. 1ère 9 sept. 2020) : JCP E 2020 act. 648
Sécurité civile et Services de secours
Transports et Tourisme
BALME (F.-X.) « Convention attributive de juridiction : la notion d’usage du commerce international au sens de l’article 23 du règlement n° (CE) 44/2001 » (note sous Cass. com. 9 sept. 2020 » : L’Essentiel Droit des assurances oct. 2020 p. 4
BERLAUD (C.) « Indemnisation d’un accident de la route dans un pays de l’Union : CIVI ou FGAO ? » (obs. sous Cass. civ. 2ème 24 sept. 2020) : Gaz. Pal. 20 oct. 2020 p. 36
BERLAUD (C.) « Accident d’un avion privé : compétences pour les réparations civiles » (obs. sous Cass. crim. 8 sept. 2020) : Gaz. Pal. 6 oct. 2020 p. 49
BISIOU (Y.) « Suspension de permis pour des patients prenant des médicaments classés comme stupéfiants » (obs. sous TA Châlon-en-Champagne 26 mai 2020) : AJ Pénal oct. 2020 p. 469
BRETON (J.-M.) « Annulation de la construction d’une déviation à objet touristique pour des motifs environnementaux et paysagers » (obs. sous CE 29 juin 2020) : Juristourisme oct. 2020 p. 12
CAPIEZ (J.) « L’évaluation du préjudice moral du voyageur : une approche statistique » (obs. sous CA Aix-en-Provence 8 juil. 2020) : JCP G 2020 comm. 1117
« Communes touristiques – Crise sanitaire : un impact brutal » : Juristourisme oct. 2020 p. 6
« Disparition d’un VTT accidenté consigné à un commissariat de police » (note sous Cass. civ. 1ère 24 juin 2020) : RCA oct. 2020 comm. 172
DUPONT (P.) et POISSONNIER (G.) « Perte de bagages et défaut de preuve : quelle indemnisation au regard de la convention de Montréal ? » (note sous CJUE 9 juil. 2020) : Gaz. Pal. 20 oct. 2020 p. 21
EHRENFELD (M.) « Un accident complexe de trop ? » : Gazette spécialisée Droit des assurances in Gaz. Pal. 27 oct. 2020 p. 64
MESA (R.) « La condamnation pour homicide involontaire de l’employeur du pilote non-qualifié auteur d’un accident mortel » (note sous Cass. crim. 8 sept. 2020) : Jurisprudence sociale Lamy 16 oct. 2020 p. 4
PELLIER (J.-D.) « Crise sanitaire : il faut sauver l’ordonnance n° 2020-315 relative au tourisme ! » : D. 2020 p. 2074
« Transport aérien (annulation) : preuve de l’enregistrement du passager » : D. 2020 p. 2062
Pour toute demande d’insertion, prière d’écrire à cerdacc@uha.fr
